TA - PE.1992.0565 - 1992-11-26 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0565

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'un permis de jeune fille au pair à une ressortissante péruvienne.