PE.1992.0705
TA - PE.1992.0705 - 1992-12-11 - c/OCMP
11 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1992.0705
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.1992
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
Résumé
Résumé contenant:
Recours admis. Octroi d'une autorisation de séjour et de travail saisonnière.