PE.1993.0020
TA - PE.1993.0020 - 1993-06-04 - c/ OCE
4 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0020
Autorité:, Date décision:
TA, 04.06.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
ÉTUDIANT
OLE-32-e
OLE-32-f
Résumé contenant:
Admis : Les conditions ci-dessus sont remplies. La rec, bien qu'ayant changé d'orientation et 3x de canton a rendu vraisemblable ses moyens financiers et son départ à l'échéance (30.9.93).