TA - PE.1993.0031 - 1993-06-04 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1993

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

CP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

STAGE

OLE-8-1

Résumé contenant:

conditions non remplies; le fait que la recourante a obtenu un permis de courte durée dans un autre canton n'est pas décisif; rejet.