PE.1993.0033
TA - PE.1993.0033 - 1993-07-27 - c/ autorité
27 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0033
Autorité:, Date décision:
TA, 27.07.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
A-OFE-135-3
OLE-36
OLE-38-2
Résumé contenant:
La recourante veut vivre avec son mari saisonnier. Pas de regroupement familial. Pas d'autorisation saisonnière pour elle car ils ont quatre enfants de moins de 16 ans. Pas ressortissants de Bosnie. Rejet.