TA - PE.1993.0037 - 1993-06-04 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

CP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

OLE-13-d-3

Résumé contenant:

La recourante qui a travaillé 9 mois l'année précédente en qualité de saisonnière ne peut pas être mise au bénéfice d'un permis courte durée. Rejet.