PE.1993.0039
TA - PE.1993.0039 - 1993-08-10 - c/OCE
10 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0039
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
ÉTUDIANT
INFRACTION
OLE-32-b
OLE-32-f
Résumé contenant:
En CH depuis 1989 sans autorisation. On ne peut pas autoriser le recourant, algérien, à étudier à l'Atelier-Ecole qui n'est pas un institut d'enseignement supérieur. Sortie de CH pas assurée. Rejet.