TA - PE.1993.0045 - 1993-06-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 18.06.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

CP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION SAISONNIÈRE

INFRACTION

Résumé contenant:

Rejet. Famille qui séjourne sans autorisation valable en Suisse depuis 1989, date de l'échéance de la précédente autorisation.