PE.1993.0049
TA - PE.1993.0049 - 1993-10-19 - c/OCE
19 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0049
Autorité:, Date décision:
TA, 19.10.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-36
OLE-38
Résumé contenant:
Une adoption limitée selon le droit étranger ne permet pas le regroupement familial. In casu, pas de raison importante au sens du 36 OLE.