TA - PE.1993.0050 - 1993-09-21 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 21.09.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

INFRACTION

OLE-36

Résumé contenant:

Incapacité partielle de travail à la suite d'un accident desurvenu alors que le recourant n'était pas titulaire d'un permis. Le traitement étant terminé, il n'existe pas de motifs d'accorder une aut. de séjour 36 OLE.