TA - PE.1993.0063 - 1993-10-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Des difficultés conjugales ne justifient pas un délai de plus de six ans pour solliciter le regroupement familial en faveur de trois enfants d'un premier lit, âgés de 10 à 18 ans, intégrés dans leur pays.