TA - PE.1993.0082 - 1993-05-05 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Recours rejeté. Infractions aux prescriptions régissant les prises d'emploi. Plus de droit au séjour.