PE.1993.0098
TA - PE.1993.0098 - 1993-10-06 - c/ OCE
6 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0098
Autorité:, Date décision:
TA, 06.10.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
AUTORISATION DE SÉJOUR
A-OFE-16
Résumé contenant:
Rupture de l'union conjugale. Vie commune de 4 mois, pas d'enfant. Pas d'attaches particulières avec la Suisse. Rejet.