PE.1993.0108
TA - PE.1993.0108 - 1993-07-27 - c/ autorité
27 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0108
Autorité:, Date décision:
TA, 27.07.1993
Juge:
MA
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
ADMISSION PROVISOIRE DE GROUPE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
INFRACTION
LSEE-3-3
OLE-13-f
Résumé contenant:
Le recourant a séjourné et travaillé illégalement en CH pendant 2 ans. N'est pas ressortissant de Bosnie. Est inscrit à l'Ecole Roche, mais ce la ne justifie pas l'octroi d'une autorisation pour études. Rejet