TA - PE.1993.0115 - 1993-08-25 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

Résumé contenant:

Dans le cadre de l'action "Bosnie-Herzégovine", l'autorisation de séjour de courte durée comprend l'exercice d'une activité lucrative.