PE.1993.0127
TA - PE.1993.0127 - 1993-07-27 - c/OCE
27 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1993.0127
Autorité:, Date décision:
TA, 27.07.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-246
LSEE-9-3
Résumé contenant:
jeune étranger célibataire voulant retourner dans son pays afin de voir s'il pourrait s'y adapter ne peut obtenir déclaration d'absence qu'aux conditions strictes (non réunies in casu)de la directive A.246