TA - PE.1993.0134 - 1993-07-27 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0134

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.1993

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION SAISONNIÈRE

OLE-42

OLE-7

Résumé contenant:

refus de délivrer une autorisation saisonnière pour un emploi de cuisinier.