PE.1993.0139
TA - PE.1993.0139 - 1993-07-09 - c/ OCMP
9 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0139
Autorité:, Date décision:
TA, 09.07.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
AUTORISATION SAISONNIÈRE
OLE-42
OLE-7
Résumé contenant:
refus de délivrer une autorisation saisonnière à un peintre, qui a déjà bénéficié de telles autorisations, en raison de la priorité à accorder aux travailleurs indigènes.