TA - PE.1993.0142 - 1993-08-27 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis B pour un séjour temporaire.