TA - PE.1993.0163 - 1993-06-29 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0163

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.1993

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

AUTORISATION SAISONNIÈRE

OLE-42

OLE-7

Résumé contenant:

RR. Domaine de la restauration. Pas de preuve que des recharches ont été effectuées sur le marché local de l'emploi.