PE.1993.0170
TA - PE.1993.0170 - 1993-09-03 - c/ autorité
3 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0170
Autorité:, Date décision:
TA, 03.09.1993
Juge:
MA
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
ADMISSION PROVISOIRE DE GROUPE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
A-OFE-135-3
OLE-13-f
OLE-36
OLE-38-2
Résumé contenant:
La recourante veut vivre avec son mari saisonnier mais:pas de regroupement familial,pas de permis saisonnier pour elle possible car ils sont parents de 2 petits enfants et pas ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Rejet.