PE.1993.0187
TA - PE.1993.0187 - 1993-07-21 - c/ autorité
21 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1993.0187
Autorité:, Date décision:
TA, 21.07.1993
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
Résumé
Résumé contenant:
Recours rejeté. Confirmation de l'extinction du permis C. Refus d'octroi d'un permis d'étudiant. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de travail annuelle.