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Décision

PE.1993.0187

TA - PE.1993.0187 - 1993-07-21 - c/ autorité

21 juillet 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0187

Autorité:, Date décision:

TA, 21.07.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Confirmation de l'extinction du permis C. Refus d'octroi d'un permis d'étudiant. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de travail annuelle.