PE.1993.0188
TA - PE.1993.0188 - 1993-09-17 - c/ OCMP
17 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0188
Autorité:, Date décision:
TA, 17.09.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
AUTORISATION DE SÉJOUR
LSEE-9-1
OLE-7
Résumé contenant:
Le rec a déjà été titulaire d'un permis B, mais a quitté la CH. L'employeur ne démontre pas avoir cherché en vain sur le marché indigène un cuisinier de haut niveau. Recours rejeté.