TA - PE.1993.0190 - 1993-10-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-11-1

Résumé contenant:

Transformation d'une autorisation de séjour annuelle en autorisation d'établissement refusée.