TA - PE.1993.0194 - 1993-11-09 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0194

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Le recourant n'est pas ahtuement qualifié; au surplus l'autorité ne s'oppose pas à l'octroi du permis A.