TA - PE.1993.0196 - 1993-11-05 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

INFRACTION

OLE-20-1-b

Résumé contenant:

Recours rejeté pour prise d'emploi comme jeune fille au pair avant octroi d'autorisation de travail.