PE.1993.0200
TA - PE.1993.0200 - 1993-10-08 - c/ autorité
8 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1993.0200
Autorité:, Date décision:
TA, 08.10.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
AUTORISATION DE SÉJOUR
INFRACTION
OLE-7
Résumé contenant:
Recours rejeté pour prise d'emploi sans autorisation de travail. De plus, il doit être possible de trouver une employée de maison sur le marché indigène du travail.