PE.1993.0212
TA - PE.1993.0212 - 1993-09-17 - c/ autorité
17 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0212
Autorité:, Date décision:
TA, 17.09.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
LSEE-9-3
Résumé contenant:
Refus d'accorder une autorisation d'établissement de deux ans à une personne ne conservant aucune attache avec la Suisse durant son absence et dont le retour n'est pas certain mais hypothétique.