TA - PE.1993.0224 - 1993-08-20 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

OLE-32

Résumé contenant:

Refus de prolonger une autorisation de séjour pour études. Plus aucun droit de séjour.