TA - PE.1993.0225 - 1993-11-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

PRISE D'EMPLOI

VISA{AUTORISATION}

Résumé contenant:

Refus du visa justifié, vu les infractions aux prescriptions de police des étrangers commises.