TA - PE.1993.0234 - 1993-08-03 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0234

Autorité:, Date décision:

TA, 03.08.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-16

Résumé contenant:

Refus d'octroi d'un permis A. Caractère non saisonnier d'une boulangerie-épicerie.