TA - PE.1993.0237 - 1993-12-14 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1993

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

CONDAMNATION

RECONSIDÉRATION

CEDH-8

OLE-36

Résumé contenant:

RR. En l'espèce, la modification du statut juridique des parents du recourant n'est pas de nature à modifier l'appréciation de son lien de dépendance envers eux. Sa santé ne l'oblige pas non plus à prolonger son séjour.