PE.1993.0243
TA - PE.1993.0243 - 1993-10-19 - c/ autorité
19 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1993.0243
Autorité:, Date décision:
TA, 19.10.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
AUTORISATION DE SÉJOUR
OLE-39
Résumé contenant:
Recours partiellement admis. Conditions du regroupement familial non réunies. Autorisation de séjour néanmoins délivrée sur la base de la situation personnelle de la recourante âgée de 20 ans, famille vivant à Arzier.