TA - PE.1993.0252 - 1993-08-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0252

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé contenant:

Infractions aux prescriptions de police des étrangers. Refus de proposer une admission provisoire.