TA - PE.1993.0254 - 1993-09-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0254

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1993

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CONJOINT

NATIONALITÉ SUISSE

Résumé contenant:

Refus de renouveler une autorisation de séjour suite au divorce.