TA - PE.1993.0255 - 1993-10-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0255

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de renouvellement d'un permis B acquis par mariage à la suite du divorce.