TA - PE.1993.0259 - 1993-11-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0259

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé contenant:

Refus de renouvellement d'un permis B (acquis par mariage) suite à rupture de l'union conjugale.