PE.1993.0261
TA - PE.1993.0261 - 1993-10-06 - c/OCMP
6 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0261
Autorité:, Date décision:
TA, 06.10.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé contenant:
Refus confirmé sur la base de la situation conjoncturelle, ainsi que le défaut de démarches de l'employeur pour repourvoir le poste avec du personnel indigène.