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Décision

PE.1993.0261

TA - PE.1993.0261 - 1993-10-06 - c/OCMP

6 octobre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0261

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Refus confirmé sur la base de la situation conjoncturelle, ainsi que le défaut de démarches de l'employeur pour repourvoir le poste avec du personnel indigène.