TA - PE.1993.0312 - 1993-10-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0312

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1993

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

OLE-35

OLE-36

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis de séjour à une adolescente.