TA - PE.1993.0359 - 1993-12-30 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0359

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Le marché de l'emploi ne permet pas d'engager une enseignante française dans un lycée français même si elle connaît le nouveau programme.