PE.1993.0375
TA - PE.1993.0375 - 1993-12-30 - c/ autorité
30 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0375
Autorité:, Date décision:
TA, 30.12.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
AUTORISATION DE SÉJOUR
OLE-42
OLE-7
Résumé contenant:
RA. Unité délivrée pour une aide-soignante sans laquelle une personne agée, atteint par une sclérose en plaque devrait être internée dans un CMS. Les conditionns particulières de l'employeur justifient l'admission.