PE.1993.0392
TA - PE.1993.0392 - 1993-12-16 - c/OCE
16 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1993.0392
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1993
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
CP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-3
Résumé contenant:
Refus d'accorder une autorisation d'établissement de deux ans à une personne ne conservant aucune attache avec la Suisse durant son absence pour un motif non prévu par les directives (raisons de santé).