TA - PE.1993.0399 - 1993-12-07 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1993.0399

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LSEE-9-3

Résumé contenant:

Refus de délivrer une déclaration d'absence. Les conditions fixées par la directive A 135 OFE n'étant pas réalisées. RR.