TA - PE.1994.0001 - 1994-08-09 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1994

Juge:

MA

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

ÉTUDIANT

OLE-32-a

OLE-32-c

OLE-32-e

OLE-32-f

Résumé contenant:

Admis : Les conditions ci-dessus sont remplies, même si le recourant est en CH depuis 1987. Il a obtenu un diplôme de français en 1992 et terminera en 1995 un diplôme de commerce à l'Ecole Blanc.