TA - PE.1994.0020 - 1994-04-29 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

YOUGOSLAVIE

Résumé contenant:

le recourant ne remplit pas les conditions des directives OFIAMT/OFE du 23.7.93; il ne peut donc pas prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée. Rejet