TA - PE.1994.0032 - 1994-04-29 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION SAISONNIÈRE

OLE-7

Résumé contenant:

refus d'octroi d'un permis A; vu la conjoncture, il doit être possible de trouver quelqu'un sur le marché indigène du travail (employée de maison)