TA - PE.1994.0059 - 1994-07-15 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'un permis B par stabilisation. Infractions graves et répétées à la LSEE.