TA - PE.1994.0073 - 1994-08-16 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 16.08.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

ACF

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION SAISONNIÈRE

Résumé contenant:

Activité dans la restauration ne justifie pas autorisation saisonnière vu chômage et absence de preuves de recherches.