TA - PE.1994.0076 - 1994-04-19 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 19.04.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

Résumé contenant:

Refus d'autoriser l'exercice d'une activité indépendante pour un étranger non titulaire d'un permis C.