TA - PE.1994.0079 - 1994-12-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

ACF

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-29

Résumé contenant:

Celui qui séjourne au bénéfice d'un permis-B depuis près de 10 ans en Suisse sans donner lieu à des plaintes, a droit au renouvellement de son autorisation de séjour, même s'il a changé de canton et qu'il est au chômage.